8 - ARRÊTÉS MUNICIPAUX ET CONVENTIONS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

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Les enjeux

En plus de faire respecter les règlements sanitaires, les autorités locales ont le pouvoir d’imposer des règles de prévention des déchets dans l’espace public, grâce à la publication d’arrêtés et à la rédaction de conventions contraignantes.

Cette fiche présente quelques exemples d’initiatives prises pour s’attaquer aux déchets les plus fréquemment retrouvés en mer (mégots et objets jetables à usage unique).

Des évolutions réglementaires sont en cours pour interdire la vente de certains produits plastiques à usage unique (voir « ressources complémentaires » de la fiche), mais contiennent parfois des exemptions. Les collectivités peuvent anticiper en agissant localement.

Objectifs de l'action

    • INTERDIRE PAR DES ARRÊTÉS municipaux certaines pratiques génératrices de déchets non collectés
    • INTÉGRER DANS LES CONVENTIONS DES MESURES CONTRAIGNANTES pour limiter le recours aux objets jetables

Bénéfices

    • ANTICIPATION des évolutions réglementaires
    • AMÉLIORATION DE LA PROPRETÉ des espaces publics
    • VALORISATION DE L’IMAGE des commerçants et restaurateurs

© Greg LECOEUR

Témoignage

Dans le but de sensibiliser les usagers de la commune à la dangerosité du tabac, la commune de Menton a souhaité s’associer à la Ligue Nationale Contre le Cancer (LNCC) afin de participer à la création de nouveaux espaces publics non-fumeurs sur son territoire. Ce partenariat, motivé par un souci de protection de la santé publique, était également sous-tendu par une volonté de protéger la qualité des eaux et de réduire la pollution. La commune a ainsi décidé, en partenariat avec la LNCC, de labelliser la plage du Fossan en « Plage sans tabac » pour les périodes estivales par une délibération n° 65/12 du 24 mai 2012.

« Plage sans tabac » est une déclinaison du label national « Espace sans tabac » crée par la LNCC qui a pour vocation de proposer au grand public, des espaces dans lesquels il sera interdit de fumer sur arrêté municipal. En complément de cette mesure, la Ville de Menton a souhaité poursuivre dans cette voie en interdisant l’usage du tabac sur d’autres plages et notamment celle des Sablettes depuis 2018. »

Emilie Jeanjean-Brunet, Directeur des affaires juridiques Administratives et Citoyennes de la Ville de Menton.

DéROULÉ DE L’ACTION

1. Définir les contours du projet

  • Choisir les pratiques et objets à réglementer sur le territoire ;
  • Définir l’outil réglementaire le plus approprié: établissement d’un arrêté (ou ordonnance à Monaco) ou rédaction d’un article dédié dans une convention d’occupation.

2. Impliquer les acteurs

  • Rédiger les nouveaux arrêtés ou articles de conventions et règlements de façon concertée, et en proposant si possible des alternatives ;
  • Pour réglementer l’usage de produit en plastique, prendre en compte les difficultés éventuelles : délai nécessaire pour écouler les stocks, répercussions sur les prix de vente par exemple ;
  • Former les agents qui devront faire appliquer la nouvelle réglementation.

3. Mettre en œuvre

  • Appliquer la nouvelle réglementation ;
  • Communiquer sur les effets positifs attendus*

4. Suivre et faire le bilan de l'action

    • Suivre la mise en œuvre de la réglementation sur le terrain
    • Après les 6 premiers mois d’application, faire un bilan des améliorations constatées et difficultés éventuelles.

*voir également la fiche action n°14 « Gérer la communication des actions ».

EXEMPLES D’ACTIONS RÉGLEMENTAIRES

1. Interdire par arrêté les lâchers de ballons festifs ou commémoratifs

Les morceaux de plastique issus des ballons gonflables (ballons et tiges/rubans en plastique) font partie du top 10 des déchets retrouvés sur nos plages. Il est urgent d’arrêter la pratique des lâchers de ballons de tout type, y compris ceux vendus comme « biodégradables », le terme n’ayant aucun caractère normatif ou réglementaire pour ce type d’objet.

(Les lâchers de ballons sont interdits dans les Alpes Maritimes et dans les Bouches-du-Rhône ; dans le Var, les lâchers de ballons commémoratifs sont encore autorisés)

2. Interdire par arrêté la cigarette dans certains espaces publics extérieurs

Des municipalités ont pris la décision d’interdire la cigarette sur les plages, devant les écoles et crèches, ou encore dans les parcs, souvent dans le cadre de la prévention du tabagisme. Cette mesure est évidemment aussi efficace pour lutter contre la présence de mégots par terre. Elle peut être complémentaire d’autres mesures telles que la distribution de cendriers de poche.

3. Etablir ou mettre à jour les règlements ou conventions d’occupation

du domaine public en intégrant des clauses limitant ou interdisant l’utilisation du plastique à usage unique (gobelets, pailles, bouteilles, bâtonnets mélangeurs...). Cela peut concerner les restaurants (terrasses), les vendeurs ambulants, les marchés, les kiosquiers ou encore les plagistes. Il n’est juridiquement pas possible d’interdire la vente d’objets en plastique encore autorisés à l’échelle nationale sur un territoire*, mais il est possible d’en interdire localement l’usage, par le biais des autorisations individuelles d’occupation du domaine public. Il est également possible de prendre des arrêtés ponctuels, lors de manifestations locales, interdisant l’usage de certains produits (par exemple, interdire l’usage de gobelets plastiques lors d’un évènement)
* voir ressources complémentaires

RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES