Compétences dans les pays de l'Accord RAMOGE

Compétence régionale :

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a transféré la compétence de la planification des déchets aux régions et leur a confié la responsabilité d’élaborer un Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) à vocation intégratrice (transports, biodiversité, énergie, déchets, agriculture…) et prescriptive.

Le SRADDET de la Région Sud a été arrêté par le Préfet le 15 octobre 2019. Conformément à loi NOTRe, il s’est substitué au Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets. La planification régionale de la prévention et de la gestion des déchets et la stratégie en matière d’économie circulaire ont été intégrées dans leur totalité au SRADDET qui comporte des objectifs et trois règles à valeur prescriptive en matière de prévention, de gestion des déchets et d’économie circulaire, notamment une règle spécifique liée à la spatialisation territoriale des besoins en équipements de prévention et de gestion des déchets. Ces règles et objectifs sont des outils précieux pour l’ensemble des acteurs concernés par la prévention et la gestion des déchets sur le territoire.

Compétence des communes :

En France, les communes ont la responsabilité de la gestion des déchets ménagers, de la collecte au traitement ou à l’élimination des déchets. Cette responsabilité est définie par l’article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour des raisons d’échelle territoriale plus pertinentes, cette compétence est obligatoirement transférée à la communauté de communes, communauté d’agglomération ou communauté urbaine à laquelle appartient la commune. Ce service peut également être volontairement transféré à d’autres intercommunalités ou réalisé dans le cadre d’entente entre communautés.

Ainsi, les communes sont chargées :

De plus, en matière de gestion des déchets, le maire a la possibilité de prendre des arrêtés municipaux dans le cadre de son pouvoir de police et des compétences qui lui ont été déléguées au début de son mandat par le conseil municipal. En effet, sur le principe, l’autorité de police compétente pour l’application de la législation relative aux déchets est l’autorité municipale. Il est l’autorité administrative compétente pour gérer les dépôts illégaux de déchets, et en tant qu’officier de police judiciaire, il peut dresser un procès-verbal à l’auteur ou aux auteurs d’un tel dépôt. Le Règlement Sanitaire Départemental constitue le texte de référence pour imposer des prescriptions en matière d’hygiène et salubrité. Un titre est dédié à l’élimination des déchets et aux mesures de salubrité générales. Le contrôle de son application est de la compétence du maire.

Les collectivités territoriales de la Ligurie doivent mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par le Plan de gestion et de valorisation des déchets de la Région Ligurie, approuvée par la délibération n°14 du Conseil régional du 25 mars 20155. Le Plan détermine les lignes directrices et les stratégies de gestion pour les déchets urbains, les déchets spéciaux et les opérations de nettoyage pour la période 2014-2020. Ce plan comprend notamment comme objectifs :

  • la réduction des déchets produits de 12% d’ici à 2020
  • la récupération des déchets après la collecte séparée, avec des objectifs de 50% en 2016 et de 65% en 2020
  • la gouvernance du cycle des déchets
  • le remplacement des décharges
  • l’augmentation du recyclage
  • la récupération des déchets spéciaux.

Au niveau municipal, la loi régionale n° 20/2015 sur les mesures pour le développement de la collecte sélective et du recyclage des déchets a été approuvée par la Région dans le but d’inciter les municipalités à se doter de systèmes efficaces. La loi prévoit d’atteindre des taux de récupération de 45% en 2016 et de 65 % en 2020, à l’exception de la ville de Gênes (40% en 2016 et 65 % en 2020). Les municipalités n’atteignant pas ces objectifs se verront infligées une amende à hauteur de 25 euros pour chaque tonne, à raison de la quantité manquante par rapport aux objectifs fixés. Les produits issus de l’application de la mesure alimenteront un fonds régional destiné à financer les programmes municipaux de collecte sélective. De plus, au sein des communes, le maire à la possibilité de prendre des arrêtés municipaux afin de réglementer la gestion des déchets au niveau local.

La gestion des déchets est de la compétence du Gouvernement Princier. L’un des documents de référence de la Principauté de Monaco en matière de gestion des déchets est le Plan d’élimination et de gestion des déchets à l’horizon 2030, actualisé en 2016 par la Direction de l’Environnement de la Principauté de Monaco.

Ce plan a pour objectif de :

  • limiter l’augmentation de la quantité de déchets produits à Monaco
  • passer d’environ 35.000 tonnes de déchets valorisés énergétiquement à Monaco (soit 66 % des déchets produits par Monaco traités localement, valeur 2014) à 30.000 tonnes (soit 50 % des déchets produits par Monaco traités localement)
  • limiter au maximum la part des plastiques dans les déchets valorisés énergétiquement (ils ne représentent que 11,6 % des déchets, mais sont responsables de 83 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur « Déchets » (source : Rapport National d’Inventaire 2016 - Direction de l’Environnement)
  • augmenter la valorisation matière. Un plan d’action a été élaboré et est mis en oeuvre pour parvenir à atteindre ces objectifs. Ce plan d’action concerne la réduction des déchets à la source, l’augmentation de la valorisation matière des déchets, l’amélioration des équipements publics, la poursuite de l’évolution réglementaire, la communication et l’amélioration du suivi des flux de déchets.

Cette gestion des déchets est déléguée à une société concessionnaire (la Société Monégasque d’Assainissement, SMA) qui a la charge de la collecte et du traitement des déchets (valorisation énergétique ou valorisation matière par les filières appropriées).

Toutefois, la Direction de l’Environnement peut mettre en place des actions permettant d’atteindre les objectifs du Plan d’élimination et de gestion des déchets, tels que l’interdiction des sacs en plastique et la distribution à tous les monégasques de sacs en tissus réutilisables.

Le Code de l’Environnement, l’Ordonnance Souveraine n°6.251 et également l’Arrêté Ministériel n°2017-38 du 20 janvier 2017 régissent la gestion des déchets en Principauté.

REGLEMENTATION

Réglementation européenne
  • Compétences dans les pays de l’accord RAMOGE
Le code de l’environnement, socle d’une meilleure gestion
Cadres règlementaires propres aux déchets identifiés dans le guide