Cadres règlementaires propres aux déchets identifiés dans le guide


Au niveau européen, la Directive 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement interdit d’ici à 2021, huit produits plastiques à usage unique que sont : les couverts ; les assiettes ; les pailles ; les contenants alimentaires ; les gobelets en polystyrène expansé ; les touillettes ; les cotons-tiges ; les tiges pour ballons.

De plus, elle étend à de nouveaux produits le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), qui est une déclinaison du principe pollueur payeur, qui permet d’imposer que les entreprises qui mettent sur le marché certains produits, contribuent à prendre en charge tout ou partie des coûts de gestion des déchets issus de ces produits. D’ici à 2023 ou 2024, seront ainsi concernés les mégots de cigarette et les filets de pêche. En plus des coûts de traitement du déchet, les cigarettiers par exemple, devront contribuer au coût de nettoyage des mégots jetés dans la nature, ainsi qu’au coût de sensibilisation du public. Ce principe de responsabilité élargie du producteur devrait alléger les charges pesant sur les collectivités locales et les associations, qui assurent en bonne partie ces opérations de nettoyage et de sensibilisation.

En France, deux dispositifs principaux concernent des déchets les plus retrouvés lors des campagnes de quantification des déchets organisées par l’Accord RAMOGE :

La loi française n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, interdit :

  • les gobelets en plastique
  • les verres et assiettes jetables en plastique, à l’exception de ceux qui sont compostables ou composés de matières biosourcées à compter du 1er janvier 2020
  • les sacs en plastique à usage unique ; seuls des sacs en plastique réutilisables (c’est-à-dire d’une épaisseur de plus de 50 microns) ou en d’autres matières que le plastique (tissu, papier, etc.) peuvent être remis aux clients, que ce soit à titre gratuit ou non
  • la commercialisation des cotons-tiges en plastique à partir de 2020.
La loi française n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGAlim), impose au plus tard au 1er janvier 2020 :
  • la fin de l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire
  • l’interdiction des pailles, couverts et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, publiée au Journal Officiel du 11 février 2020, transpose la directive sur ce point (article 8, § 32) en créant une filière dite REP pour les mégots de cigarettes et la conception des filtres de cigarettes et précise les conditions d’interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique.

Enfin, et de manière plus générale, il est utile de rappeler l’article L541-1 du Code de l’Environnement, précise qu’il faut prévenir et réduire la production des déchets. L’article L541-2 du code de l’environnement indique que : « Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. ». A ce titre, l’article L541-2-1 s’applique et le producteur de déchets, outre les mesures de prévention qu’il prend, est tenu d’organiser la gestion de ses déchets.

En Italie, la loi de finance de 2007 dispose l’interdiction de la commercialisation des sacs en plastique à usage unique non compostables et en prévoit la suppression progressive d’ici à la fin 2010. En outre, depuis le 1er janvier 2018, la loi D.n.91/2017 et sa loi de transposition réglementant l’utilisation des sacs en plastique impose qu’ils soient biodégradables. Ils sont à la charge du consommateur qui est ainsi encouragé à utiliser les sacs en tissu ou autres matériaux.

La loi 221/2015-992 sur l’économie verte reconnait que le mégot de cigarette est un déchet et clarifie l’obligation pour les municipalités de mettre en œuvre des campagnes d’information spécifiques et de placer dans les rues, les parcs et les lieux de forte concentration sociale des collecteurs appropriés pour la collecte des mégots.

L’Ordonnance Souveraine n°5831 du 9 mai 2016 relative aux sacs et ustensiles en plastique interdit depuis le 1er juin 2016 les sacs en plastique à usage unique, d’une épaisseur inférieure à 50μm et d’un volume inférieur à 25 litres ainsi que des sacs composés de plastique oxofragmentable. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2020, la mise à disposition d’ustensiles de cuisine et de couverts pour la table en plastique à usage unique, à titre gratuit ou onéreux, est interdite.

L’Ordonnance Souveraine n°7254 du 14 décembre 2018 modifie le Code de l’Environnement (qui n’existait pas en 2016), et ajoute l’interdiction des cotons-tiges en plastique à partir du 1er janvier 2020. La liste des éléments interdits est précisée par l’Arrêté ministériel n°2018-1189 du 14 décembre 2018 :

  • pailles pour boire et bâtonnets mélangeurs de boissons interdits au 1er janvier 2019
  • assiettes, gobelets, verres et couverts en plastique interdits au 1er janvier 2020.